Conditions generales de vente

Article 1 - Objet

Les presentes conditions generales de vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre HAPICS SAS, editeur de la plateforme MYCOM (ci-apres « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant a un abonnement (ci-apres « le Client »).

MYCOM est une plateforme SaaS de gestion d'equipe et de gamification destinee aux professionnels du commerce et du retail.

Article 2 - Prix

Les prix des abonnements sont indiques en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation selon le taux en vigueur.

• Starter : Gratuit (fonctionnalites limitees)
• Pro : 29 EUR HT / mois
• Enterprise : Tarif sur devis

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiques au Client avec un preavis de 30 jours avant leur application.

Article 3 - Paiement

Le paiement est exigible a la souscription de l'abonnement, puis a chaque echeance mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement securise.

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera egalement due.

Article 4 - Duree et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il est renouvele tacitement a chaque echeance, sauf denonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prevues a l'article 5.

Article 5 - Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode entamee.

Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces au Service en cas de manquement du Client a ses obligations, et notamment en cas de non-paiement, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.

Article 6 - Responsabilite

Le Prestataire s'engage a fournir le Service avec diligence et selon les regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de donnees ou prejudice commercial, subis par le Client. La responsabilite totale du Prestataire est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 7 - Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre politique de confidentialite. Le Prestataire s'engage a respecter la reglementation applicable en matiere de protection des donnees personnelles, notamment le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Article 8 - Propriete intellectuelle

Le Client conserve la propriete de ses donnees. Le Prestataire conserve la propriete intellectuelle de la plateforme MYCOM, de son code source, de son interface et de ses fonctionnalites. L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transferable.

Article 9 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents de Valence (Drome).