Conditions generales de vente

Preambule

Les presentes conditions generales de vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

HAPICS, Societe par Actions Simplifiee au capital de 10 000 €, immatriculee au RCS de Romans-sur-Isere sous le numero 803 138 577, dont le siege social est situe au 34 rue du Docteur Abel, 26000 Valence (France), representee par son President M. Christophe JONDET, ci-apres designee « HAPICS », « le Prestataire » ou « MYCOM »,

et

Toute personne morale ou personne physique exercant une activite professionnellequi souscrit un abonnement a la plateforme MYCOM, ci-apres designee « le Client ».

Le Service MYCOM est exclusivement reserve aux professionnels (B2B). Aucune souscription par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation n'est autorisee. La souscription emporte reconnaissance par le Client de sa qualite de professionnel et acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 1 — Definitions

• Service: la plateforme SaaS MYCOM accessible sous forme d'abonnement, comprenant le Plan de base et les Modules optionnels decrits a l'article 3.
• Plan de base: socle fonctionnel obligatoire incluant la gestion d'equipe, plannings, missions, notes, entretiens annuels et demandes diverses.
• Modules : fonctionnalites optionnelles activables individuellement (Etiquettes, Expertise, Verif).
• Utilisateur : toute personne physique habilitee par le Client a acceder au Service (collaborateur, manager, administrateur).
• Donnees du Client: l'ensemble des donnees importees, saisies ou generees par le Client ou ses Utilisateurs au sein du Service.
• Systeme d'IA: composante logicielle reposant sur des modeles d'intelligence artificielle, au sens de l'article 3 §1 du Reglement (UE) 2024/1689 (« AI Act »).

Article 2 — Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles HAPICS met a disposition du Client le Service MYCOM, pour la duree de l'abonnement souscrit. Elles regissent egalement la fourniture des Modules optionnels et de toute prestation accessoire commandee par le Client.

Le Service est mis a disposition en mode SaaS via le reseau internet ; le Client est seul responsable de la qualite de sa connexion, de ses equipements et de la formation de ses Utilisateurs.

Article 3 — Description et activation des Modules

3.1. Plan de base

Le Plan de base inclut : gestion des collaborateurs, plannings, missions et gamification, notes et communications, demandes (conges, acomptes, heures supplementaires, absences), entretiens annuels assistes, test de personnalite DISC, affichage public en magasin, statistiques agregees.

3.2. Modules optionnels

Les Modules suivants peuvent etre actives, suspendus ou desactives par le Client a tout moment depuis son espace personnel ; ils prennent effet a la prochaine echeance mensuelle :

• Module Etiquettes: creation et impression d'etiquettes produits avec generation assistee par IA (modele Google Gemini).
• Module Expertise: aide a l'estimation d'objets divers via analyse algorithmique.
• Module Verif: analyse algorithmique d'objets de luxe en double passepar deux modeles d'intelligence artificielle vision (Anthropic Claude Opus + Google Gemini), emission de rapports PDF avec page publique de verification (cf. article 9). Le Module inclut 25 verifications par mois, compteur reinitialise au debut de chaque cycle d'abonnement, sans achat additionnel et sans report d'un mois sur l'autre. L'emploi du terme double passe est volontaire : les deux modeles utilises ne sont pas statistiquement independants au sens probabiliste du terme.

3.3. Modules d'IA — transparence (Reglement UE 2024/1689 art. 50)

Le Client reconnait expressement que les Modules Etiquettes, Expertise et Verif mettent en oeuvre des Systemes d'IA. HAPICS agit en qualite de deployeurde modeles fournis par des tiers (Anthropic PBC pour le modele Claude ; Google LLC pour le modele Gemini). Les sorties algorithmiques sont identifiees comme telles dans l'interface du Service et dans les documents generes.

Article 4 — Tarifs

Tous les tarifs sont exprimes en euros, hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutee est appliquee au taux en vigueur, conformement aux regles d'assujettissement applicables au Client (regle de territorialite TVA UE intracommunautaire B2B, article 196 de la directive 2006/112/CE).

HAPICS se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute evolution tarifaire est notifiee au Client avec un preavis minimum de 30 joursavant son entree en vigueur ; le Client peut alors resilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7 sans penalite.

Plan Gratuit— Le plan Gratuit, propose a titre commercial et sans engagement, est strictement limite a deux (2) utilisateurs par magasin (un manager + un collaborateur). Au-dela de ce seuil, l'ajout de tout utilisateur supplementaire requiert la souscription du plan de base MYCOM Pro. Le plan Gratuit n'ouvre pas l'acces aux Modules optionnels.

Article 5 — Conditions de paiement

Le paiement est exigible d'avancea la souscription puis a chaque echeance mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prelevement SEPA via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, etabli en Irlande).

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure prealable :

• l'application de penalites au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur ;
• une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €(article D.441-5 du Code de commerce), sans prejudice des frais reels superieurs justifies.

Une mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours peut entrainer la suspension du Service et, le cas echeant, la resiliation de plein droit (cf. article 7).

Article 6 — Duree, renouvellement et resiliation

6.1. Duree initiale— L'abonnement est souscrit pour la duree choisie a la souscription : un mois ou un an.

6.2. Reconduction— L'abonnement est renouvele tacitement a chaque echeance pour une duree identique, sauf resiliation dans les conditions ci-apres. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon) sur la reconduction tacite n'est pas applicable, le Client etant un professionnel.

6.3. Resiliation par le Client — Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode mensuelle ou annuelle en cours ; aucun remboursement au proratan'est effectue.

6.4. Resiliation par le Prestataire— HAPICS peut resilier l'abonnement, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement substantiel du Client a ses obligations (notamment non-paiement, usage non conforme du Service, violation de la securite, atteinte aux droits de propriete intellectuelle).

6.5. Effets de la resiliation— A la resiliation effective, le Client perd l'acces au Service. Les Donnees du Client sont conservees pendant 30 jours permettant leur exportation, puis supprimees, sous reserve des durees de conservation legales (cf. politique de confidentialite).

Article 7 — Droit de retractation

Le Service etant exclusivement destine aux professionnels (B2B), le droit de retractation prevu a l'article L.221-18 du Code de la consommation n'est pas applicable.

Toutefois, lorsque le Client est une personne physique exercant en qualite de professionnel et employant cinq salaries ou moins, et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activite principale, ce Client peut beneficier de certaines protections du Code de la consommation (article L.221-3) ; il lui appartient alors d'invoquer expressement cette qualite a la souscription.

Article 8 — Niveau de service et disponibilite

HAPICS s'engage a deployer les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service 24h/24 et 7j/7. Cette obligation est une obligation de moyens et non de resultat.

Une indisponibilite peut survenir notamment en cas de : maintenance planifiee (preavis de 48h par email), maintenance corrective d'urgence, defaillance d'un sous-traitant technique (cf. liste publiee), force majeure, attaque informatique malgre les mesures de securite.

Le Client renonce expressement a toute reclamation au titre des indisponibilites qui n'excederaient pas, cumulees, 1 % de la duree mensuelle.

Article 9 — Module Verif — Stipulations particulieres

9.1. Nature du Service — Le Module Verif fournit une opinion technique algorithmiquepermettant au Client (professionnel marchand) d'eclairer sa propre decision d'achat ou de revente d'un objet de luxe. Le rapport emis :

• resulte d'une double passe algorithmiquerealisee en parallele par deux modeles d'intelligence artificielle vision (Anthropic Claude Opus et Google Gemini), dont les biais d'entrainement ne sont pas garantis comme statistiquement independants ;
• indique un score interne de coherence visuelle (non calibre statistiquement contre un dataset etiquete par expert humain) et un verdict purement descriptif : « aucun marqueur d'inauthenticite detecte », « suspect » ou « informations complementaires requises » ;
• n'emploie pas le terme « certificat » et ne constitue ni une garantie d'authenticite, ni une expertise opposable ;
• est assorti d'un disclaimer explicite et d'une tracabilite forensique (versions exactes des modeles utilises, hash SHA-256 des photos analysees, timestamp ISO d'emission) accessible egalement depuis la page publique de verification.

9.1.bis. Conservation forensique— Pour permettre la reconstitution d'une analyse en cas de contestation, HAPICS conserve pendant 10 ansa compter de l'emission : les prompts soumis aux modeles, les reponses brutes JSON renvoyees par chacun des modeles, les versions exactes utilisees, les hash SHA-256 des photos, et l'horodatage ISO de chaque appel. Ces donnees sont accessibles au Client emetteur sur demande motivee adressee au DPO.

9.2. Limites du Service — Le rapport ne constitue pas :

• une expertise contradictoire au sens de l'article 1716 du Code civil ;
• un certificat qualifie au sens du Reglement (UE) n° 910/2014 modifie (eIDAS) — l'emploi des termes « certificat », « signature qualifiee » ou « service de confiance qualifie » est exclu ;
• une garantie d'authenticite opposable a la marque, au vendeur, a un tiers acheteur ou a une autorite douaniere ;
• une attestation d'origine ni un acte authentique.

9.3. Responsabilite du Client— Le Client utilise le Module sous sa seule responsabilite. Il s'engage a :

• ne pas presenter le rapport comme un certificat d'authenticite opposable a un tiers ;
• informer ses propres clients ou prospects de la nature algorithmique du rapport et de ses limites, en reproduisant le disclaimer le cas echeant ;
• ne pas conditionner une transaction commerciale a la seule presentation du rapport sans avoir, le cas echeant, sollicite une expertise contradictoire humaine ;
• respecter les droits de propriete intellectuelle des marques representees sur les photographies soumises.

9.4. Exclusion de responsabilite vis-a-vis des tiers— Le Client garantit expressement HAPICS contre toute reclamation, demande ou action emanant : (i) d'un acheteur final auquel le Client aurait cede ou propose l'objet, (ii) du vendeur d'origine, (iii) d'une marque ou d'un ayant droit. Toute reclamation de cette nature, y compris en cas de faux positif ou de faux negatif algorithmique, releve de la seule responsabilite du Client.

9.5. Revue humaine et contestation (article 22 RGPD)— La personne concernee par un rapport (notamment le proprietaire actuel ou ancien de l'objet) peut demander la revision humaine, la rectification ou la revocation du rapport en ecrivant a dpmockup@gmail.com. HAPICS apporte une reponse motivee sous 5 jours ouvres.

Article 10 — Modules RH et obligations du Client employeur

Lorsque le Client active des fonctionnalites RH (entretiens annuels, test DISC, notation des missions, scoring algorithmique des collaborateurs), il agit en qualite de responsable du traitementau sens de l'article 4 §7 du RGPD ; HAPICS agit alors en qualite de sous-traitant ulterieur.

En consequence, le Client s'engage notamment a :

• informer prealablement et individuellement chacun de ses salaries des dispositifs deployes (notice ecrite — articles L.1222-3 et L.1222-4 du Code du travail) ;
• informer et, le cas echeant, consulter le Comite Social et Economique avant toute mise en oeuvre d'outils permettant un controle de l'activite ou une evaluation des salaries (articles L.2312-8 et L.2312-38 du Code du travail) ;
• respecter le caractere facultatif de la passation du test DISC ; aucune consequence professionnelle ne peut etre tiree d'un refus du salarie ;
• realiser, le cas echeant, une analyse d'impact relative a la protection des donnees (article 35 du RGPD) ;
• garantir le droit du salarie a une intervention humaine, a exprimer son point de vue et a contester toute decision (article 22 §3 du RGPD).

HAPICS pourra, sur demande motivee du Client, fournir un modele de notice d'information a destination des salaries.

Article 11 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre politique de confidentialite et la liste nominative des sous-traitants, qui font partie integrante des presentes CGV. HAPICS s'engage a respecter le Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee.

Lorsque HAPICS agit en qualite de sous-traitant ulterieur du Client (notamment modules RH), un accord de sous-traitance (DPA) conforme a l'article 28 §3 du RGPD est repute conclu par la souscription des presentes CGV ; un avenant specifique signe peut etre demande par le Client.

Article 12 — Propriete intellectuelle

12.1. Plateforme— HAPICS conserve la propriete exclusive de la plateforme MYCOM, de son code source, de son architecture, de ses interfaces, de ses bases de donnees et de tous elements la composant. L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transferable, non sous-licenciable, limite a la duree de l'abonnement et au perimetre de l'article 2.

12.2. Donnees du Client— Le Client conserve l'integralite des droits sur les Donnees du Client. Il concede a HAPICS, pour la duree de l'abonnement, une licence non exclusive et limitee aux operations techniques necessaires a la fourniture du Service (hebergement, traitement, sauvegarde, soumission aux Modules d'IA tiers).

12.3. Sorties algorithmiques— Les sorties produites par les Modules d'IA (suggestions d'etiquettes, rapports d'authentification, comptes rendus d'entretien) appartiennent au Client. HAPICS s'abstient d'utiliser ces sorties pour entrainer ou ameliorer ses modeles propres ou ceux de ses sous-traitants ; le contrat conclu avec Anthropic PBC interdit specifiquement l'utilisation des contenus pour l'entrainement.

Article 13 — Reversibilite et portabilite

Le Client peut a tout moment exporter ses donnees structurees au format JSON ou CSV depuis son espace personnel. A la demande motivee du Client, HAPICS pourra, contre devis, accompagner une operation de migration vers un autre prestataire.

Article 14 — Limitation de responsabilite

HAPICS s'engage a fournir le Service avec diligence et selon les regles de l'art (obligation de moyens). HAPICS ne saurait en aucun cas etre tenue responsabledes dommages indirects, et notamment de la perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de donnees non sauvegardees du fait du Client, atteinte a l'image, prejudice commercial ou perte de clientele.

En toute hypothese, et sauf en cas de faute lourde, dol ou faute personnelle intentionnelle, la responsabilite globale de HAPICS au titre des presentes est strictement limitee au montant total des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur.

La presente clause est negociee entre professionnels avertis ; le Client en reconnait le caractere essentiel et determinant du consentement de HAPICS.

Article 15 — Confidentialite

Chacune des parties s'engage a preserver la confidentialite des informations a caractere confidentiel auxquelles elle pourrait avoir acces dans le cadre de l'execution des presentes, et notamment des Donnees du Client. Cette obligation perdure pendant 5 ans apres la fin du contrat.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de survenance d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les attaques informatiques massives, les indisponibilites des reseaux publics ou des sous-traitants techniques, les decisions des autorites publiques ou les catastrophes naturelles.

Article 17 — Modification des CGV

HAPICS se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiee au Client par email avec un preavis de 30 jours. Le Client peut alors resilier l'abonnement sans penalite avant l'entree en vigueur des nouvelles CGV.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1. Independance des clauses— La nullite eventuelle de l'une des clauses des presentes n'affecte pas la validite des autres.

18.2. Non-renonciation— Le fait pour HAPICS de ne pas exiger l'execution stricte d'une obligation ne saurait valoir renonciation.

18.3. Cession— Le Client ne peut ceder, transferer ou sous-licencier ses droits au titre des presentes sans accord ecrit prealable de HAPICS. HAPICS pourra librement ceder le contrat dans le cadre d'une operation de restructuration, fusion, cession d'activite ou apport partiel d'actif.

18.4. Convention de preuve— Les parties conviennent que les enregistrements informatiques (journaux d'evenements, captures d'ecran horodatees, emails) feront foi entre elles avec la meme valeur probante qu'un ecrit signe.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

Tout litige ne pouvant etre resolu amiablement dans un delai de 60 jours sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isere, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procedures conservatoires en refere ou sur requete.